Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/04/2010 au 01/10/2025En vigueur du 01 avril 2010 au 01 octobre 2025

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Article R252-28

Version en vigueur du 21/12/1985 au 02/03/1988Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 02 mars 1988

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative est déficitaire, la caisse nationale des allocations familiales, au vu des explications fournies par l'organisme et des observations formulées par le commissaire de la République de région, examine les causes du déficit, arrête les mesures propres à assurer le redressement et fixe le délai dans lequel ces mesures doivent être prises.

En vue de la couverture totale ou partielle du déficit, elle peut soit décider une réduction des ressources affectées à l'action sanitaire et sociale de la caisse considérée, soit accorder une subvention spéciale, soit décider l'amortissement de tout ou partie du déficit sur les budgets de gestion ultérieurs.