Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 01/07/1988En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 juillet 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article D742-7

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/07/1988Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 juillet 1988

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les cotisations sont payables d'avance à la caisse des Français de l'étranger dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil . Elles sont exigibles à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'affiliation à l'assurance volontaire. Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par la caisse des Français de l'étranger d'une quittance valant attestation de paiement.

Les cotisations peuvent être réglées d'avance, pour l'année civile entière, à la demande des redevables.