Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 29/10/1997En vigueur du 21 décembre 1985 au 29 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

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Article D134-34

Version en vigueur du 21/12/1985 au 29/10/1997Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 octobre 1997

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Sont considérés comme bénéficiaires l'ensemble des personnes protégées, à l'exclusion de celles définies ci-dessous :

1°) les affiliés mentionnés aux sections 3 et 5 du chapitre 1er du titre VIII du livre III ;

2°) les assurés volontaires ;

3°) les assujettis exonérés ou dispensés totalement du versement des cotisations.