Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 01/10/1996En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article L712-6

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/10/1996Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 octobre 1996

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les fonctionnaires reçoivent les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, dans les conditions prévues au livre III et par l'organe des mutuelles ou sections de mutuelles régies par le code de la mutualité constituées entre fonctionnaires ou des unions de ces organismes qui reçoivent compétence à cet effet, pour l'ensemble des fonctionnaires d'une ou plusieurs administrations dans une même circonscription.