Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 16/12/1993En vigueur du 21 décembre 1985 au 16 décembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article D651-1

Version en vigueur du 21/12/1985 au 16/12/1993Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 16 décembre 1993

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

A partir de l'année 1973, le taux de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 est fixé à 0,1 p. 100 du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5.

La fraction de cette contribution, qui est affectée aux régimes de protection sociale mentionnés au premier alinéa de l'article L. 651-1, est fixée à 0,09 p. 100, la fraction qui constitue la taxe d'entraide, instituée par le 1° de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 étant fixée à 0,01 p. 100, conformément aux dispositions du décret n° 73-85 du 25 janvier 1973.