Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 21/03/1804En vigueur depuis le 21 mars 1804

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article D521-1

Version en vigueur du 01/01/1986 au 30/12/1998Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 30 décembre 1998

Modifié par Décret n°86-150 du 30 janvier 1986 - art. 2 (V) JORF 2 février 1986 en vigueur le 1er janvier 1986

Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1 à :

1°) 32 p. 100 pour le deuxième enfant à charge ;

2°) 41 p. 100 pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants.

La majoration des allocations familiales prévue à l'article L. 521-3 est fixée à 9 p. 100 de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à partir de dix ans et à 16 p. 100 à partir de quinze ans.