Code de la sécurité sociale

En vigueur du 17/07/1986 au 01/07/1994En vigueur du 17 juillet 1986 au 01 juillet 1994

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Article L382-14

Version en vigueur du 17/07/1986 au 01/07/1994Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 01 juillet 1994

Modifié par Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 19 () JORF 17 juillet 1986

Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre, fixe notamment en ce qui concerne les obligations des assujettis, les conditions d'ouverture du droit aux prestations, les modalités de calcul des prestations en espèces des assurances maladie et maternité, de l'assurance décès et des pensions de vieillesse et d'invalidité, le délai qui suit le point de départ de l'incapacité de travail et à l'expiration duquel sont accordées les prestations en espèces de l'assurance maladie, les obligations des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 en matière de déclaration de leur chiffre d'affaires, la représentation majoritaire des intéressés au sein des organismes agréés prévus au même article, leur rôle et leurs rapports avec les organismes de sécurité sociale.

Le même décret détermine également les adaptations à apporter le cas échéant aux dispositions du présent code relatives au contrôle de l'assiette, à la fixation et au recouvrement des cotisations.