Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 05/11/1987En vigueur du 21 décembre 1985 au 05 novembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R434-36

Version en vigueur du 21/12/1985 au 05/11/1987Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 05 novembre 1987

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les arrérages des rentes courent du lendemain du décès ou de la date de consolidation de la blessure .

La caisse peut consentir une avance sur le premier arrérage de la rente.

En cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident, la caisse régionale d'assurance maladie peut accorder des avances sur rentes payables dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Ces avances viennent en déduction du montant des indemnités journalières ou de la rente qui seraient reconnues être dues. Elles ne peuvent être inférieures à la rente proposée par la caisse.