Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 13/09/1996En vigueur du 21 décembre 1985 au 13 septembre 1996

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Article R115-2

Version en vigueur du 21/12/1985 au 13/09/1996Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 septembre 1996

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'autorisation donnée à l'article précédent vaut seulement pour les traitements :

1°) que les organismes énumérés audit article effectuent dans l'exercice de leurs missions de sécurité sociale, telles qu'elles sont définies par les lois et règlements ;

2°) et qui sont mis en oeuvre, sauf application de l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans le respect des articles 15 à 17 et 19 et 20 de cette loi.