Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 20/08/1994En vigueur du 21 décembre 1985 au 20 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R611-17

Version en vigueur du 21/12/1985 au 20/08/1994Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 août 1994

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Lorsqu'il y a lieu de pourvoir un siège d'administrateur devenu vacant, l'élection a lieu dans un délai de deux mois à compter du jour où la vacance s'est produite , à la date fixée fixée par le ministre chargé de la sécurité sociale. Il est fait application à ces élections des dispositions des articles R. 611-12 à R. 611-20.