Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 30/01/1993En vigueur du 21 décembre 1985 au 30 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article L461-1

Version en vigueur du 21/12/1985 au 30/01/1993Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 janvier 1993

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-2.