Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 04/12/1992En vigueur du 21 décembre 1985 au 04 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article R162-35

Version en vigueur du 21/12/1985 au 04/12/1992Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 04 décembre 1992

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les conventions prévues à l'article R. 162-26, leurs avenants éventuels, ainsi que les tarifs applicables aux établissements non conventionnés, sont soumis, après avis de la commission paritaire régionale, à l'homologation du commissaire de la République de la région dans laquelle sont situés les établissements concernés.