Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 31/03/1995En vigueur du 21 décembre 1985 au 31 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article D615-10

Version en vigueur du 21/12/1985 au 31/03/1995Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 31 mars 1995

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le bénéfice de chacune des allocation et indemnité prévues par les articles D. 615-5 à D. 615-9 est demandé à l'organisme conventionné au moyen d'imprimés dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

En ce qui concerne l'indemnité de remplacement, le caractère effectif du remplacement et des dépenses auxquelles il a donné lieu est justifié par la présentation d'un double du bulletin de paie établi pour la personne ayant assuré le remplacement ou de l'état des frais délivré par l'entreprise de travail temporaire qui est intervenue.