Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 01/01/1995En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article D353-1

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/1995Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 1995

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La pension de réversion prévue aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3 est égale à 52 p. 100 de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.

Elle ne peut être inférieure au montant minimum de base prévu au deuxième alinéa de l'article L. 353-1 susmentionné lorsqu'elle correspond à une durée d'assurance d'au moins quinze années (soit soixante trimestres) accomplies dans le régime général. Lorsque cette durée est inférieure à quinze années, le montant minimum de base est réduit à autant de soixantièmes que l'assuré justifiait de trimestres d'assurance.



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