Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 03/01/1992En vigueur du 21 décembre 1985 au 03 janvier 1992

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Article L381-25

Version en vigueur du 21/12/1985 au 03/01/1992Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 03 janvier 1992

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les dispositions de la section 5 du présent chapitre sont étendues :

1°) aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels, non assurés sociaux, titulaires d'une rente correspondant à un taux minimum d'invalidité ;

2°) aux conjoints non remariés des sapeurs-pompiers communaux non professionnels mentionnés à l'article 5 de la loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975, titulaires d'une rente de réversion au titre de ladite loi lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux ;

3°) aux orphelins titulaires d'une rente de réversion ou d'une pension d'orphelin au titre de la loi précitée, lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux, ou que la personne qui les a recueillis n'est pas elle-même assurée sociale.