Code de la sécurité sociale

En vigueur du 20/03/1986 au 02/04/1995En vigueur du 20 mars 1986 au 02 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Article D242-20

Version en vigueur du 20/03/1986 au 02/04/1995Version en vigueur du 20 mars 1986 au 02 avril 1995

Modifié par Décret 86-647 1986-03-14 art. 2 JORF 20 mars 1986

Les taux des cotisations fixés par les articles D. 242-3 à D. 242-5 et D. 242-7 sont applicables aux rémunérations ou gains versés aux salariés ou assimilés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

En outre, le taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est fixé à 1,5 p. 100 à la charge du salarié.