Code de la sécurité sociale

En vigueur du 18/03/1986 au 02/03/1988En vigueur du 18 mars 1986 au 02 mars 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article D542-2

Version en vigueur du 18/03/1986 au 02/03/1988Version en vigueur du 18 mars 1986 au 02 mars 1988

Modifié par Décret n°86-564 du 14 mars 1986 - art. 4 () JORF 18 mars 1986

La durée de la période prévue au 2° de l'article L. 542-2 pendant laquelle, si un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de la prise en charge d'un enfant ou d'un proche parent, les allocations sont maintenues, est fixée à quatre ans.

Cette dérogation peut être prolongée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 542-15, par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du commissaire de la République certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions fixées au 2° de l'article D. 542-14.