Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 08/05/1988En vigueur du 21 décembre 1985 au 08 mai 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R256-5

Version en vigueur du 21/12/1985 au 08/05/1988Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 08 mai 1988

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les disponibilités, excédant les besoins de trésorerie de l'agence centrale , font l'objet de placements en valeurs d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat ou valeurs mobilisables dans les conditions déterminées par les autorités chargées du contrôle administratif. L'agence centrale effectue ces placements par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations qui est en outre chargée de la garde et de la gestion des valeurs.

Le produit de ces placements est réparti entre les trois caisses nationales au prorata des excédents des risques gérés.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget peut prévoir des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent en ce qui concerne le produit des placements intéressant exclusivement la gestion ou les mouvements de patrimoine d'une des trois caisses nationales.