Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 07/02/1996En vigueur du 21 décembre 1985 au 07 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

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Article R244-1

Version en vigueur du 21/12/1985 au 07/02/1996Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 07 février 1996

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'envoi par la caisse ou par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif .