Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 21/02/1990En vigueur du 21 décembre 1985 au 21 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article D171-1

Version en vigueur du 21/12/1985 au 21/02/1990Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 21 février 1990

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Lorsque le conjoint survivant ou le conjoint divorcé a droit, d'une part, à des avantages de réversion au titre de plusieurs régimes de retraite de base et que, d'autre part, il bénéficie d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il n'est tenu compte, pour déterminer les limites de cumul prévues à l'article D. 355-1 et pour calculer le montant de l'avantage de réversion à servir par le régime général, que d'une fraction des avantages personnels du conjoint survivant ou du conjoint divorcé, obtenue en divisant le montant total de ces avantages par le nombre des régimes débiteurs des avantages de réversion.