Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 10/05/1988En vigueur du 21 décembre 1985 au 10 mai 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R123-15

Version en vigueur du 21/12/1985 au 10/05/1988Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 10 mai 1988

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre . Il délibère obligatoirement sur :

1°) les questions qui sont de sa compétence aux termes des articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

2°) les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

3°) les orientations générales de l'enseignement pour les divers types de formation et de perfectionnement dispensés ;

4°) le règlement intérieur du centre ;

5°) le rapport que lui présente annuellement le directeur sur l'activité et le fonctionnement du centre.