Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 29/06/1990En vigueur du 21 décembre 1985 au 29 juin 1990

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Article R543-1

Version en vigueur du 21/12/1985 au 29/06/1990Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 juin 1990

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'allocation de rentrée scolaire, établie par l'article L. 543-1, est attribuée, compte tenu des dispositions du présent chapitre, aux ménages ou personnes qui ont bénéficié d'une des prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 au cours de tout ou partie de la période de douze mois qui précède le 1er septembre de l'année de la rentrée scolaire du ou des enfants ouvrant droit à cette allocation .