Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 08/05/1988En vigueur du 21 décembre 1985 au 08 mai 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2026

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Article R322-10

Version en vigueur du 21/12/1985 au 08/05/1988Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 08 mai 1988

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'assuré ne peut obtenir le remboursement de ses frais de transport et de séjour en préventorium, en sanatorium, en aérium ou dans une maison de convalescence que s'il a obtenu l'accord de la caisse dans les conditions prévues à la nomenclature générale.