Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 18/02/1995En vigueur du 21 décembre 1985 au 18 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

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Article D243-2

Version en vigueur du 21/12/1985 au 18/02/1995Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 18 février 1995

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'admission en non-valeur des cotisations de sécurité sociale est prononcée par le conseil d'administration de l'organisme chargé du recouvrement après avis favorable donné conjointement par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le trésorier-payeur général du département. Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des cotisations et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable, ou de liquidation de biens clôturée pour insuffisance d'actif.