Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 11/03/1995En vigueur du 21 décembre 1985 au 11 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R312-1

Version en vigueur du 21/12/1985 au 11/03/1995Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 11 mars 1995

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous, les assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle ils ont leur résidence habituelle.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut apporter à la règle énoncée au premier alinéa ci-dessus des dérogations motivées soit par la nature de l'activité des assurés, soit par la résidence hors de France, soit par l'appartenance au régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.