Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 11/09/1996En vigueur du 21 décembre 1985 au 11 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R142-40

Version en vigueur du 21/12/1985 au 11/09/1996Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 11 septembre 1996

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 142-18, des articles R. 142-19, R. 142-20 et R. 142-23 sont applicables à la procédure de conciliation prévue à l'article R. 142-37.

Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 et de l'article R. 142-21 ne sont pas applicables à cette procédure de conciliation.