Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 04/07/1996En vigueur du 21 décembre 1985 au 04 juillet 1996

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Article L752-3

Version en vigueur du 21/12/1985 au 04/07/1996Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 04 juillet 1996

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des organismes de sécurité sociale sont tenus de signaler les dettes de cotisations exigibles dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, à l'institut d'émission des départements d'outre-mer, agissant pour le compte du conseil national du crédit en vue de l'accomplissement de la mission confiée à ce dernier.

Un arrêté interministériel fixe le montant minimum des créances qui doivent faire l'objet d'une communication ainsi que les conditions de cette communication.