Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 01/04/1987En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 avril 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Article L532-4

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/04/1987Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 avril 1987

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'allocation parentale d'éducation n'est pas cumulable avec les indemnités servies aux travailleurs sans emploi, ni avec les indemnités journalières de maladie, de maternité ou d'adoption, sauf en cas de maintien d'une activité professionnelle à temps partiel.

Toutefois, les indemnités dues ou servies aux travailleurs sans emploi sont, à la date d'interruption du versement de l'allocation parentale d'éducation, poursuivies jusqu'à l'expiration des droits.