Code de la sécurité sociale

En vigueur du 18/03/1986 au 01/12/1990En vigueur du 18 mars 1986 au 01 décembre 1990

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Article D542-29

Version en vigueur du 18/03/1986 au 01/12/1990Version en vigueur du 18 mars 1986 au 01 décembre 1990

Modifié par Décret n°86-564 du 14 mars 1986 - art. 3 () JORF 18 mars 1986

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 542-19, à défaut de paiement des sommes définies à l'article D. 542-25 dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19, le prêteur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux lieu et place de l'allocataire dans les conditions fixées par les articles D. 542-22, D. 542-22-1, D. 542-22-2 et D. 542-22-3.