Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 10/08/1994En vigueur du 21 décembre 1985 au 10 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Article L431-3

Version en vigueur du 21/12/1985 au 10/08/1994Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 10 août 1994

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Des avantages complémentaires peuvent être stipulés au profit des bénéficiaires du présent livre. Le service en est assuré par l'employeur ou par les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale fonctionnant dans les conditions prévues à l'article L. 731-1.