Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 01/10/1987En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 octobre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article D767-15

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/10/1987Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 octobre 1987

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le commissaire de la République de région prépare chaque année un programme d'insertion sociale des populations immigrées auquel sont susceptibles de concourir, dans des conditions fixées par conventions :

1°) l'Etat ;

2°) les collectivités territoriales ;

3°) le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ;

4°) les fonds affectés par les commissions départementales pour le logement des immigrés ;

5°) des produits divers.

La commission régionale pour l'insertion des populations immigrées est consultée sur ce programme. Elle reçoit chaque année un rapport du commissaire de la République de région sur son exécution.