Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 19/05/1989En vigueur du 21 décembre 1985 au 19 mai 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R251-1

Version en vigueur du 21/12/1985 au 19/05/1989Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 19 mai 1989

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés gère les fonds énumérés ci-après :

1°) le fonds national de l'assurance maladie ;

2°) le fonds national des accidents du travail ;

3°) le fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

4°) le fonds national d'action sanitaire et sociale ;

5°) le fonds national du contrôle médical ;

6°) le fonds national de la gestion administrative.