Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 25/06/1987En vigueur du 21 décembre 1985 au 25 juin 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article D114-3

Version en vigueur du 21/12/1985 au 25/06/1987Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 juin 1987

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La commission se réunit deux fois par an.

Elle reçoit communication des comptes des régimes de sécurité sociale établis pour l'année antérieure et des comptes prévisionnels établis pour l'année en cours et l'année suivante par les directions compétentes des ministères concernés.

La commission prend en outre connaissance des comptes définitifs et prévisionnels, établis dans les mêmes conditions, des régimes complémentaires de retraites rendus obligatoires par la loi.

Le président établit un rapport qui est présenté à la commission et le transmet au Gouvernement en vue de sa présentation au Parlement.