Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 14/02/1991En vigueur du 21 décembre 1985 au 14 février 1991

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Article D231-5

Version en vigueur du 21/12/1985 au 14/02/1991Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 14 février 1991

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les trois représentants du personnel dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3, L. 225-3, L. 752-6 et L. 752-9 sont élus, d'une part, par les employés et assimilés et, d'autre part, par les cadres et assimilés de chaque organisme.

Les praticiens conseils des échelons régionaux et locaux du contrôle médical votent au conseil d'administration des caisses régionales d'assurance maladie.

Les employés et assimilés élisent deux représentants. Les cadres et assimilés élisent un représentant.