Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 13/12/1988En vigueur du 21 décembre 1985 au 13 décembre 1988

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Article D831-3

Version en vigueur du 21/12/1985 au 13/12/1988Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 décembre 1988

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les personnes qui bénéficient, en application de l'article L. 542-1, d'une allocation de logement inférieure à celle qui leur serait attribuée en application des articles L. 831-1 et suivants, perçoivent, au titre de ces articles, une allocation égale à la différence entre les deux prestations.