Code de la sécurité sociale

En vigueur du 18/03/1986 au 01/12/1990En vigueur du 18 mars 1986 au 01 décembre 1990

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Article D542-22-3

Version en vigueur du 18/03/1986 au 01/12/1990Version en vigueur du 18 mars 1986 au 01 décembre 1990

Création Décret n°86-564 du 14 mars 1986 - art. 2 () JORF 18 mars 1986

Lorsque le bailleur n'a pas respecté le délai prévu au deuxième alinéa de l'article D. 542-22, le conseil d'administration de l'organisme payeur peut, à titre exceptionnel, décider le versement entre les mains du bailleur des mensualités à échoir de l'allocation de logement.

Il notifie à l'allocataire son intention de procéder à ce versement, sauf si l'intéressé justifie par tous moyens avoir soldé sa dette de loyer avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette notification.

Pour que l'allocation de logement puisse être versée au bailleur, un plan d'apurement de la dette doit être présenté à l'organisme payeur dans les conditions prévues à l'article D. 542-22-1, premier alinéa.

Le versement de l'allocation de logement est fait entre les mains du bailleur et dans la limite de ving-quatre mois à compter du premier jour du mois civil suivant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du présent article .