Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 28/03/1992En vigueur du 21 décembre 1985 au 28 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Article D612-15

Version en vigueur du 21/12/1985 au 28/03/1992Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 mars 1992

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les personnes assujetties dont le compte cotisant présente un solde débiteur inférieur ou égal au montant fixé par application de l'article D. 612-14 ne font pas l'objet d'une mise en demeure. Le droit aux prestations leur est ouvert au titre de l'échéance en cours. La date limite de paiement du solde débiteur constaté par l'organisme conventionné est reportée à l'échéance suivante.