Code de la sécurité sociale

En vigueur du 17/07/1986 au 12/07/1989En vigueur du 17 juillet 1986 au 12 juillet 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article L831-4

Version en vigueur du 17/07/1986 au 12/07/1989Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 12 juillet 1989

Modifié par Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 33 () JORF 17 juillet 1986

Le mode de calcul de l'allocation de logement est fixé par décret en fonction du loyer payé, des ressources de l'allocataire, de la situation de famille de l'allocataire, du nombre de personnes à charge vivant au foyer, du fait que le bénéficiaire occupe son logement en qualité de locataire d'un appartement meublé ou non meublé ou d'accédant à la propriété.

Le loyer principal effectivement payé n'est pris en considération que dans la limite du prix licite et d'un plafond mensuel fixé par arrêté interministériel.