Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 28/03/1993En vigueur du 21 décembre 1985 au 28 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R313-1

Version en vigueur du 21/12/1985 au 28/03/1993Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 mars 1993

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne :

1°) les prestations en nature de l'assurance maladie, à la date des soins ;

2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ;

3°) les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début du 9ème mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ;

4°) les prestations de l'assurance décès, à la date du décès.