Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 03/05/1988En vigueur du 21 décembre 1985 au 03 mai 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

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Article R145-22

Version en vigueur du 21/12/1985 au 03/05/1988Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 03 mai 1988

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture peuvent, dans l'intérêt de la loi, faire appel, sans condition de délai, des décisions rendues par les sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes ou par les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens.