Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 29/03/1987En vigueur du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987

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Article D381-4

Version en vigueur du 21/12/1985 au 29/03/1987Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'affiliation des personnes ayant la charge d'un enfant handicapé est faite soit sur leur demande, soit à la diligence de l'organisme ou du service chargé de la liquidation de l'allocation d'éducation spéciale.

L'affiliation des personnes assumant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte est faite à la diligence du secrétaire de la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail.