Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 01/12/1990En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Article R381-69

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/12/1990Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 décembre 1990

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Une majoration de retard de 10 p. 100 est applicable aux cotisations qui n'ont pas été acquittées à l'échéance .

Cette majoration est augmentée de 5 p. 100 du montant des cotisations dues, par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'échéance.

Les pénalités et les majorations de retard sont liquidées par le directeur de la caisse ; elles doivent être versées dans les quinze jours de leur notification par mise en demeure, dans les conditions définies ci-après, et sont recouvrées comme les cotisations.