Article D814-20

Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 03/05/1987En vigueur du 21 décembre 1985 au 03 mai 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

Version en vigueur du 21/12/1985 au 03/05/1987Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 03 mai 1987

Les dépenses du fonds spécial sont les suivantes :

1°) le montant des arrérages des allocations payées par lui ;

2°) les sommes remboursées au Trésor sur les avances mentionnées au 2° de l'article D. 814-19 ;

3°) le montant des sommes qui auraient éventuellement été payées pour son compte par un autre organisme et qu'il rembourserait à cet organisme ;

4°) les frais de fonctionnement du service ;

5°) le montant des subventions, aides et secours accordés en faveur des bénéficiaires de l'allocation spéciale ;

6°) les dépenses diverses et accidentelles.