Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 22/11/1990En vigueur du 21 décembre 1985 au 22 novembre 1990

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Article R163-2

Version en vigueur du 21/12/1985 au 22/11/1990Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 novembre 1990

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 601 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale, sur prescription médicale, ni être achetés ou fournis ou utilisés par eux que s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale *condition*.

L'inscription sur la liste prévue à l'alinéa précédent peut, pour certains médicaments susceptibles d'être utilisés à des fins non thérapeutiques, être assortie d'une clause précisant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge par les caisses et organismes d'assurance maladie que si leur emploi est prescrit en vue du traitement d'un état pathologique.