Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 01/07/1988En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 juillet 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article D742-3

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/07/1988Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 juillet 1988

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article D. 742-1 est calculée en retenant :

1°) le taux cumulé de la cotisation patronale et ouvrière en vigueur dans le régime général de sécurité sociale pour la couverture des risques vieillesse et veuvage ;

2°) une assiette forfaitaire égale, pour chaque trimestre d'une année, à 520 fois le montant du salaire horaire minimum de croissance en vigueur en France au 1er janvier de l'année civile considérée.