Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 16/12/1993En vigueur du 21 décembre 1985 au 16 décembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article D651-9

Version en vigueur du 21/12/1985 au 16/12/1993Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 16 décembre 1993

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La contribution sociale de solidarité est portable. La fraction de cette contribution qui est affectée aux régimes de protection sociale mentionnés au premier alinéa de l'article L. 651-1 est répartie en deux versements dont les montants sont fixés respectivement aux quatre neuvièmes et aux cinq neuvièmes de ladite fraction. Ces deux versements sont exigibles respectivement le 1er mars et le 1er mai et doivent être effectués le 15 avril et le 15 juin au plus tard . Les montants de ces versements sont arrondis au franc immédiatement inférieur.