Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 23/03/1991En vigueur du 21 décembre 1985 au 23 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article D615-11

Version en vigueur du 21/12/1985 au 23/03/1991Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 23 mars 1991

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes de membres des professions libérales sont réputées remplies sur la foi d'une déclaration sur l'honneur souscrite par le conjoint ayant cause attestant que son épouse :

1°) lui apporte effectivement et habituellement sans être rémunérée pour cela son concours pour l'exercice de sa propre activité professionnelle ;

2°) ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité.