Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 13/01/1995En vigueur du 21 décembre 1985 au 13 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R421-2

Version en vigueur du 21/12/1985 au 13/01/1995Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 janvier 1995

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les décisions du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doivent être prises après avis du comité technique national intéressé ou, si plusieurs branches d'activités sont intéressées, du comité technique central pour toutes mesures de caractère technique et d'ordre statistique.