Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/07/1986 au 23/06/1990En vigueur du 01 juillet 1986 au 23 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Article D755-23

Version en vigueur du 01/07/1986 au 23/06/1990Version en vigueur du 01 juillet 1986 au 23 juin 1990

Modifié par Décret n°86-564 du 14 mars 1986 - art. 7 (V) JORF 18 mars 1986 en vigueur le 1er juillet 1986

Pour le maintien du droit à l'allocation, les justifications prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 755-22 doivent être produites annuellement . En cas de non-présentation de ces justifications, le paiement de l'allocation de logement peut être suspendu.

Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être déclarés dans un délai d'un mois.