Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 06/01/1995En vigueur du 21 décembre 1985 au 06 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article D412-44

Version en vigueur du 21/12/1985 au 06/01/1995Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 06 janvier 1995

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les formalités de déclaration d'accident, prévues par l'article L. 441-2 sont effectuées par le chef de l'établissement pénitentiaire lorsque le travail est exécuté en régie.

Cette obligation incombe à l'employeur concessionnaire de main-d'oeuvre pénale.

La déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.

Lorsque l'accident entraîne ou paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente du travail, le chef de l'établissement pénitentiaire où la victime est détenue en informe sans délai la caisse primaire.